Dissertation acte juridictionnel

Motulsky a défini l'acte juridictionnel de la manière suivante : « l'acte juridictionnel, c'est un acte qui émane d'un organe judiciaire, qui est rendu selon les formes d'une procédure, et qui tranche une prétention concernant une situation juridique par application d'une règle de droit ».

Le contrôle juridictionnel des actes de l'administration n’est pas exclusif d’un contrôle par l’administration elle-même de ses propres actes. L’appréciation que l’administration peut porter sur les actes qu’elle a pris a un objet plus vaste que...

Par conséquent, la doctrine mit au point plusieurs critères. 1)Les critères de l'acte juridictionnel En premier lieu, il convient de citer les critères formels, sur lesquels Carré de Malberg a particulièrement insisté. Il y a d'abord le critère organique qui met l'accent sur la spécificité de l'autorité dont émane la décision.

Distinction entre l'effet constitutif et l'effet déclaratif de l'acte juridictionnel. Opposition classique des jugements déclaratifs et des jugements constitutifs. La double nature de l'acte juridictionnel. Intérêts de la distinction. Moments où se produisent les effets de l'acte juridictionnel.